S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 2.2 Versions de la disposition

2021-12-30

2.2. Un membre du comité de sélection ne peut, à moins qu’il n’y soit dûment autorisé, divulguer ni communiquer à quiconque des renseignements confidentiels dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il ne peut utiliser, à son profit ou au profit d’un tiers, les renseignements ainsi obtenus.

D. 454-2018, a. 2; D. 1533-2021, a. 4.

2018-04-26

2.2. Durant la période qui suit de 21 jours la date de fin de mise en candidatures, le comité de sélection évalue la correspondance des candidatures reçues avec les profils identifiés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1. Il évalue aussi la compréhension, la connaissance et l’expérience démontrées des candidats relativement aux enjeux culturels, historiques et linguistiques de la communauté d’expression anglaise du Québec, ainsi qu’aux enjeux de cette communauté concernant l’offre de services de santé et de services sociaux, l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux et sa gouvernance.

D. 454-2018, a. 2.